OUI – Initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement »
Tout comme pour la première initiative « épargne-logement » soumis en votation fédérale au mois de mars, les délégués ont soutenu à l’unanimité – mis à part quelques abstentions – cette nouvelle initiative, bien que plus contraignante pour les cantons que la dernière, mais qui permet l’accession à la propriété pour les familles.
NON – Initiative « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère »
L’initiative de l’ASIN n’a pas convaincu l’assemblée des délégués qui a rejeté cette initiative à la quasi unanimité des votants. L’augmentation du nombre de scrutins que cette initiative risque d’engendrer pour les citoyens n’apportera pas une plus value significative ni un renforcement de la démocratie comme le sous-entendent les initiants. Les délégués ont été convaincus que les élus doivent pouvoir bénéficier de la confiance des citoyens et d’une marge de manœuvre suffisante.
NON – Modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal - réseau de soins)
Un débat nourri a opposé les partisans et les opposants au managed care. La perte de la liberté de choix de son médecin engendré par une obligation aux patients de s’affilier à un réseau de soin n’a pas trouvé un écho favorable auprès des délégués qui ont refusé cette modification de loi.
NON – Initiative populaire « Assistance au suicide en EMS »
OUI – Contre-projet du Conseil d’Etat
Le sujet sensible de l’assistance au suicide en EMS a donné lieu à un débat éminemment émotionnel. Le contre-projet a toutefois eu la faveur de l’assemblée car, moins extrême que l’initiative, il permet de donner une meilleure flexibilité aux EMS dans le choix et la gestion de l’assistance au suicide.
Contacts
Catherine Labouchère, Présidente, +41 79 626 10 62
Nicolas Tripet, Secrétaire général, +41 79 702 30 15