Après un long processus démocratique à différents échelons, la NPIV a été acceptée aujourd’hui par le Grand Conseil en dernier débat consacrant ainsi un travail axé sur le consensus et la recherche de solutions au profit du plus grand nombre. Le PLR salue le travail important effectué par la Cheffe du Département des institutions, Christelle Luisier Brodard, afin d’amener les communes et le canton à trouver une solution acceptable pour la majorité.
Depuis de nombreuses années, la question de la répartition des coûts et des compétences entre les Com munes et l’État est un serpent de mer, dont la résolution semblait difficile à dénouer. Suite au travail de conviction déterminé de la Cheffe du département des institutions, Christelle Luisier Brodard, un accord a pu être trouvé avec les associations faîtières de communes, l’Union des communes vaudoises (UCV) et l’Association de communes vaudoises (ADCV).
Le PLR se réjouit de l’acceptation ce jour en dernier débat au Grand Conseil du contre-projet du Conseil d’État, qui est le fruit de l’accord conclu le 23 mars 2023 entre le gouvernement et les faîtières des com munes. Cette nouvelle péréquation permettra d’apaiser les relations entre le canton et les communes, qui pourront ainsi mieux répondre aux besoins de la population. Le projet voté prévoit notamment l’instauration d’une péréquation des ressources pour réduire les disparités de capacité financière entre les communes, d’une dotation minimale pour soutenir les collectivités publiques aux ressources fiscales les plus faibles ou encore d’une péréquation des besoins structurels basée sur des indicateurs objectifs. Il intègre également une répartition de certaines factures cantonales en fonction de la population, et non plus selon la capacité financière des communes. Il faut souligner les moyens financiers importants de l’ordre de 160 millions de francs par année mis par le canton à disposition des communes pour retrouver une maîtrise de leurs finances.
Deux amendements principaux ont été déposés dans le cadre des débats. Le premier vise à une répartition de l’impôt complémentaire issu des mesures GLOBE selon les mêmes règles que la compensation RFFA, soit une répartition proportionnelle à celle du rendement de l’impôt sur les sociétés. Quant à lui, le second vise à compenser les communes pour chaque citoyen d’une commune dont le lieu d’habitation est situé à une altitude de 730 mètres ou plus. Le PLR a ainsi soutenu ces mesures pragmatiques et porteuses de compromis.
Le PLR se réjouit que le dossier de la péréquation ait pu trouver une issue favorable pour l’ensemble des partenaires.
