Cette réforme législative, soutenue et amendée par le PLR, introduit un encadrement clair et ciblé de la mendicité, en tenant compte des arrêts du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment l'arrêt Lacatus c. Suisse). Elle protège à la fois les personnes vulnérables contre les formes d’exploitation, et les citoyennes et citoyens contre des formes de mendicité intrusive, tout en ménageant le droit de mendier dans des conditions respectueuses de l’espace public.
Le PLR relève avec satisfaction que la Cour constitutionnelle a reconnu :
• le caractère proportionné des mesures adoptées ;
• la clarté de la loi et sa conformité aux principes de l’État de droit ;
• la loi litigieuse ne porte pas atteinte à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression.
Le PLR Vaud et les sections PLR susmentionnées appellent désormais à une entrée en vigueur rapide de cette loi, afin de permettre aux autorités d’application, notamment à la police et au Ministère public, de disposer des outils nécessaires pour garantir un espace public sûr et libre de toute mendicité agressive et intrusive.
Par ailleurs, le PLR Vaud interviendra au Grand Conseil afin que des réponses soient données s’agissant de la compatibilité d’une présence régulière en Suisse sans moyens d’existence autre que le recours aux prestations sociales avec les dispositions relatives à la libre-circulation des personnes.
La qualité de vie dans l’espace public doit être préservée, en ce sens, en sus de l’entrée en vigueur de la loi sur la mendicité, le PLR Vaud et les sections PLR des villes susmentionnées rappellent qu’ils souhaitent l’établissement de critères différenciés pour l’accès aux prestations dites à bas seuils afin de contenir l’appel d’air.
Le PLR Vaud et les sections PLR de Lausanne, Vevey, Nyon, Yverdon et Aigle s’opposent enfin à la proposition délétère de la gauche de supprimer l’interdiction du camping sauvage pour les sans-abris qui pourrait mener à une transformation des espaces publics à l’image de ce qui se passe par exemple à Los Angeles.
Le PLR appelle les autorités cantonale et communale à tout mettre en œuvre pour préserver la tranquillité et l’ordre publics et éviter que nos villes n’empruntent définitivement le chemin pris par certains pays voisins notamment où la tranquillité, la qualité de vie, la sécurité dans les villes sont été soustraites aux habitants.
Contacts :
Florence Bettschart-Narbel, présidente du PLR Vaud, députée, 076 347 08 87
Mathilde Maillard, présidente du PLR Lausanne, conseillère communale, 079 699 23 11
Sandra Marques, cheffe de groupe PLR Vevey, conseillère communale, 078 749 09 23
Laure Damtsas, présidente PLR Nyon, conseillère communale, 079 670 53 62
Maximilien Bernhard, président PLR Yverdon, conseiller communal, 079 600 99 68
Matthieu Mantanus, président PLR Aigle, 078 602 16 08
