Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue d'objets du Grand Conseil.
(21_INT_88) Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom Groupe PLR - Orthographe rectifiée : une simplification démocratique ?
- En coordination avec d’autres députés libéraux-radicaux romands, la députée PLR interpelle le Conseil d’Etat sur la décision de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP) de mettre en œuvre la réforme de l’orthographe de 1990 dans les manuels scolaires romands. En effet, sur le plan politique, cette décision semble définitive alors que les parlements cantonaux n’ont pas été consultés et qu’il n’est pas certain que les gouvernements cantonaux dans leur intégralité l’aient été davantage. La députée interroge donc le Conseil d’Etat sur le choix arbitraire de la CIIP qui a des conséquences significatives sur l’apprentissage du français par les élèves romands. Elle pose également des questions sur les conséquences financières d’une telle réforme.
(21_PAR_5) Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler les comptes de l’Etat de Vaud - Année 2020.
- Les comptes 2020 sont bénéficiaires avec un excédent de plus de 5,5 millions de francs tout en absorbant l’intégralité des charges liées aux dépenses Covid-19 sans toucher aux préfinancements prévus. Les efforts consentis par les contribuables vaudois et la résilience des différents secteurs de notre économie contribuent pleinement à ce résultat remarquable. Ces comptes intègrent par ailleurs les nouvelles déductions pour l’assurance-maladie et la baisse d’un point du coefficient cantonal d’impôt. Alors qu’une nouvelle baisse sera effective cette année, des révisions en matière de fiscalité seront proposées par le groupe PLR pour maintenir l’attractivité du canton. La progression constante de la facture sociale reste en revanche inquiétante (la prévoyance sociale représente près d’un tiers des dépenses du canton) d'autant plus que la hausse des recettes fiscales en 2020 paraît exclusivement liée à des effets aléatoires et exceptionnels.
- Un rapport de minorité a été rédigé par un commissaire EP invitant le Grand Conseil à refuser les comptes 2020. Le député estime que les excédents budgétaires, les réserves financières et les provisions auraient dû être investis pour financer le tournant écologique, pour renforcer le service public et pour soutenir les ménages modestes. Largement minoritaires dans cette position, le Grand Conseil a approuvé les comptes 2020 par 84 voix contre 6 et 29 abstentions.
(20_POS_199) Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Curatelles : où va-t-on ?
- Le postulant PLR constate une augmentation des effectifs et du budget du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) alors que le nombre de curateurs privés volontaires est conséquent. Il demande donc au Conseil d’Etat de dresser un tableau récapitulatif des cas de curatelles existants (selon leur degré de complexité et leur nature) pour s’assurer de la conformité des moyens avec les besoins. Pour notre député, les explications données en séance de commission étaient incomplètes et de plus grandes précisions doivent être apportées par le Conseil d’Etat sur ses projections au niveau de la croissance des effectifs du SCTP dans les années à venir. Le groupe PLR ainsi que le Grand Conseil ont décidé de suivre l’avis de notre collègue et de prendre en considération ce texte par 60 voix contre 53 et 3 abstentions.
(20_MOT_157) Motion Maurice Neyroud et consorts - Modification de la LADB pour que les vins vaudois soient mieux représentés dans la restauration.
- Actuellement, les établissements permettant la restauration et le service de boissons doivent proposer du vin vaudois à la vente pour obtenir leur licence. Dans le but de valoriser la viticulture vaudoise, le motionnaire PLR propose de préciser la quantité de vin vaudois en vente (l’actuelle loi sous-entend qu’un seul vin est suffisant) en fixant un taux minimum de 40%. Les membres de la commission ont reconnu les difficultés mentionnées par le motionnaire auxquelles font face nos viticulteurs, mais plusieurs lui ont recommandé de reconsidérer la méthode de résolution proposée. En effet, le texte interroge sur sa conformité avec les règles fédérales de lutte contre le protectionnisme local, et il n’est pas certain que cette obligation contraignante soit bénéfique pour l’image des vins vaudois. Le motionnaire reconnaît qu’imposer des quotas n’est pas la meilleure des solutions mais s’inquiète des démarches de formation et de promotion qu’il juge insuffisante : il propose donc de transformer sa motion en postulat et attend de nouvelles propositions du Conseil d’Etat pour promouvoir la viticulture vaudoise. Le Grand Conseil a soutenu cette conclusion à la quasi-unanimité.