Le mardi 11 mai 2021

Vous trouverez ci-dessous les objets parlementaires déposés ce mardi par nos députés PLR.


Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue d'objets particulièrement importants du Grand Conseil. 

(20_LEG_145) Exposé des motifs et projet de décret modifiant celui du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation pour l'année 2020 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19).

  • Ce décret vise à prolonger la validité d’un arrêté qui prévoit des mesures en matière d’organisation des régimes sociaux et d’adaptation des structures d’hébergement et d’accompagnement médico-social dans le cadre de la crise du coronavirus. L’adoption de ce texte offrirait la souplesse nécessaire aux différents organismes pour délivrer des prestations et soutenir la population de notre canton. Les députés du Grand Conseil l’ont donc approuvé.
  • Un amendement du député Buclin d’EP demandait d’ajouter à ce décret le versement d’une prime de 900 francs net pour tous les employés des institutions socio-sanitaires publiques, parapubliques et privées en 2020, à l’exception des médecins cadres et des membres de direction. Un sous-amendement du député Tschopp SOC proposait qu’une telle prime soit en partie financée par les ressources financières des hôpitaux régionaux, cliniques privées, EMS et OSAD. En deçà de l’inégalité de traitement proposé par le premier amendement vis-à-vis des collaborateurs cadres, ces amendements occultent les primes qui ont déjà été offertes en reconnaissance au personnel de santé fortement impliqué ou exposé au covid-19. Celles-ci représentent un engagement de 15 millions qui seront versés lorsque les collaborateurs bénéficiaires auront tous été identifiés. Enfin, les réserves des établissements privés sont souvent utilisées dans le cadre de projets ponctuels destinés à leurs résidents ou leurs patients et il ne paraît donc pas judicieux de les ponctionner. Ces propositions ont donc été rejetées par respectivement 76 voix contre 58 et 1 abstention, et 68 voix contre 58 et 1 abstention.

 

(20_MOT_8) Motion Julien Cuérel et consorts - Pour une loi cantonale relative aux droits des personnes en situation de handicap, et, (20_MOT_9) Motion Arnaud Bouverat et consorts - Pour une mise en œuvre de la CDPH dans le Canton de Vaud et pour une loi sur l’intégration des personnes handicapées qui porte bien son nom.

  • Les motionnaires, respectivement UDC et SOC, remarquent que les personnes en situation de handicap n’ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la société en dépit de la loi fédérale de 2004 qui stipule leur égalité dans l’accès à plusieurs prestations (transports, bâtiments, formations…). Pourtant, les cantons disposent d’une certaine souplesse pour compléter le dispositif avec de nouvelles mesures. Les motionnaires demandent donc la création d’une base légale pour favoriser l’intégration de ces personnes. Le Conseil d’Etat s’est dit prêt à répondre à leur requête selon les besoins identifiés, et à créer un bureau cantonal en charge. Les députés du Grand Conseil ont donc transmis à l’unanimité ces motions au Conseil d’Etat pour progresser sur cette problématique.