STATUTS DU PLR.LES LIBERAUX-RADICAUX VAUD

 

Les fonctions indiquées dans les présents statuts se comprennent aussi au féminin même si, par simplification, elles
figurent au masculin.


ARTICLE 1 – Statut juridique


Le PLR.Les Libéraux-Radicaux Vaud - ci-après le Parti – est une association régie par les
présents statuts et les articles 60 ss du Code Civil Suisse.
Le siège du Parti est à Lausanne.
Sa durée n’est pas limitée.


ARTICLE 2 - Principes


Le Parti groupe les personnes qui adhèrent aux principes suivants:
- protection de la liberté, de la dignité et de la responsabilité de la personne ;
- recherche de la paix sociale et de la prospérité du Canton et de la Confédération ;
- garantie des libertés individuelles dans le cadre de l’ordre démocratique et du respect
de l’environnement ;
- développement d’une économie libérale et solidarité entre les personnes de conditions
et professions différentes ;
- respect et défense de l’identité vaudoise et du patriotisme suisse ;
- défense de l’indépendance confédérale, de la souveraineté cantonale et de l’autonomie
communale.


ARTICLE 3 - But


Le Parti a pour but de promouvoir, par l’action civique et politique, la réalisation des
principes définis à l’article 2 ci-dessus.
 

ARTICLE 4 - Membres


Une personne physique devient membre du Parti en adhérant à l’une des sections locales,
subsidiairement à un arrondissement.
La qualité de membre se perd par la démission déclarée par écrit au comité de la section
locale ou de l’arrondissement. La démission entraine la perte immédiate de la qualité de
membre.L’exclusion peut être prononcée par la section locale ou l’arrondissement selon leurs
propres statuts ou par le Parti selon les présents statuts, de leur propre initiative. Le
PLR.Les Libéraux-Radicaux Suisse peut solliciter l’exclusion.


ARTICLE 5 - Incompatibilité


Toute personne faisant partie d’une organisation dont les principes s’opposent à ceux du
Parti ne peut être membre de ce dernier.
Tout membre qui, sans l’accord préalable du Comité directeur, se porte candidat sur une
liste concurrente à celle du Parti ou s’y rallie en cours de législature, que ce soit au plan
fédéral, cantonal ou local, peut être exclu selon les articles 9 et 16 des présents statuts.


ARTICLE 6 - Responsabilité


Les membres ne répondent pas des engagements de l’association, qui sont uniquement
garantis par les biens sociaux.
Les membres n’ont aucun droit à l’actif social.


ARTICLE 7 - Organes


Les organes du parti sont:
- le Congrès ;
- la Direction ;
- le Comité directeur (Codir) ;
- le Conseil des arrondissements (Codar) ;
- la Commission de vérification des comptes.


ARTICLE 8 – Congrès - composition

Le Congrès se compose :


a) des délégués des arrondissements ainsi que des Jeunes libéraux-radicaux (JLR) et
des Femmes libérales-radicales (FLR) élus pour une période de cinq ans en début de
législature par leur Assemblée générale et rééligibles conformément aux dispositions
statutaires des arrondissements.
En cas d’empêchement, ils doivent pourvoir à leur remplacement par un autre
membre de leur arrondissement, respectivement de la section des JLR ou des FLR,
qui ne pourra être déjà membre du Congrès, ni représenter plusieurs délégués.
Le Congrès fixe le nombre des délégués des arrondissements, chaque
arrondissement ou sous-arrondissement ayant au minimum trois délégués, les JLR et
les FLR en ayant chacun six.
b) des membres de droit, soit :

- les membres libéraux-radicaux ;
1) du Conseil d’Etat ;
2) du Grand Conseil ;
3) du Tribunal cantonal ;
4) de la Cour des comptes ;
5) des instances exécutives et judiciaires fédérales ;
6) de la Députation vaudoise aux Chambres fédérales ;
- les membres du comité directeur ;
- le procureur général, s’il est libéral-radical ;
- les préfets libéraux-radicaux ;
- les délégués vaudois à l’assemblée des délégués du Parti suisse ;
- les anciens conseillers d’Etat et anciens mandataires fédéraux libérauxradicaux.
Sous réserve de l’article 11 alinéa 6, les assises du Congrès sont publiques. Les membres
non délégués peuvent y assister avec voix consultative.


ARTICLE 9 – Congrès - attributions


Le Congrès exerce le pouvoir suprême du Parti.
Il est seul compétent pour :
a) adopter et modifier les statuts ;
b) nommer au scrutin individuel pour deux ans et demi en début et au milieu de
législature et, cas échéant révoquer, le Président et les deux Vice-présidents ;
c) nommer le Secrétaire Général et le Trésorier sur proposition du Codir ;
d) nommer au maximum deux membres du Codir sur proposition de la Direction ;
e) nommer chaque année, sur proposition du Conseil des arrondissements, les
membres de la Commission de vérification des comptes ;
f) désigner les candidats au Conseil d’Etat et aux Chambres fédérales ;
g) nommer les délégués aux instances fédérales ;
h) adopter le programme du Parti ;
i) adopter le budget et approuver les comptes annuels ;
j) adopter les rapports annuels de la Direction ainsi que de la Commission de
vérification des comptes ;
k) délibérer de tout objet dont il est saisi par le Comité directeur ou le Conseil des
arrondissements ;
l) statuer en dernier ressort sur d’éventuelles exclusions.
Il a en outre la compétence, qui peut être déléguée au Codir, de prendre position sur
toutes les questions politiques importantes, notamment en relation avec les votations et
élections .


ARTICLE 10 – Congrès - convocation


Le Congrès se réunit au moins une fois par année en séance ordinaire. Il est en principe
convoqué préalablement à chaque votation ou élection.

Le Congrès est convoqué par le Codir au moins quinze jours à l’avance.
La convocation est adressée à chaque délégué. Elle doit mentionner l’ordre du jour.
Le Congrès peut également être convoqué en séance extraordinaire à la demande de
quatre arrondissements ou de soixante délégués ou membres de droit. La demande doit
être présentée au Président de manière collective avec indication précise du but poursuivi.


ARTICLE 11 – Congrès - fonctionnement


Le Congrès est présidé par le Président du Parti ou, en cas d’empêchement, par un des
Vice-présidents. Son secrétariat est assumé par le Secrétaire général.
Pour les élections, les décisions sont prises à la majorité absolue au premier tour et à la
majorité relative au second. Les abstentions comptent pour le calcul de la majorité.
Pour les votations, les décisions sont prises à la majorité relative.
Les élections importantes (Direction du Parti, candidature au Conseil d’Etat ou aux
Chambres fédérales, composition de liste électorale, etc.) ont lieu au bulletin secret, le vote
à main levée étant toutefois possible si le nombre de candidats est égal au nombre de
postes à repourvoir. Les votations et autres élections se font à main levée, sauf décision
contraire du Congrès.
L’article 31 des présents statuts est réservé.
A la demande de la Direction, de quatre arrondissements ou de soixante délégués, les deux
tiers des membres présents peuvent décider que la discussion et le vote sur un objet
particulier ont lieu à huis clos.


ARTICLE 12 – Direction - composition


La Direction se compose :
- du Président ;
- de deux Vice-présidents.
Le Secrétaire général, le Trésorier et le Président du Groupe du Grand Conseil assistent aux
séances avec voix consultative.


ARTICLE 13 – Direction- attributions


La Direction:

a) assure la conduite du Parti, dans le respect des décisions du Congrès et du Codir, du
programme et des options stratégiques, en veillant à la coordination entre les
organes ;
b) coordonne l’activité des commissions thématiques ;
c) représente le Parti vis-à-vis des tiers ;
d) est responsable de la communication ;
e) traite les consultations adressées au Parti ;
f) dispose des compétences administratives et financières, notamment celle d’engager
et de licencier les collaborateurs du Parti, y compris le Secrétaire général ;
g) valide les comptes et le projet de budget ;
h) approuve les statuts des arrondissements et des sections.
La Direction prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées par la loi ou les statuts à
un autre organe.
Elle est responsable de la gestion du Parti devant le Congrès.


ARTICLE 14 – Direction - fonctionnement


La Direction se réunit au moins une fois par mois hors vacances du Grand Conseil et aussi
souvent que l’exécution de ses tâches l’exige.
Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix,
celle du Président est prépondérante.


ARTICLE 15 – Comité directeur - composition


Le Comité directeur se compose :
- du Président du Parti ;
- des deux Vice-présidents ;
- des Conseillers d’Etat libéraux-radicaux ;
- du Président ou d’un des Vice-présidents du Groupe libéral-radical du Grand
Conseil ;
- du Trésorier ;
- d’un représentant de la Commission de communication ;
- du député libéral-radical au Conseil des Etats;
- d'un délégué des conseillers nationaux libéraux-radicaux, qui peut se faire
remplacer par un de ses collègues;
- d'un membre vaudois du Comité exécutif du PLR Suisse, cas échéant désigné par
ses pairs;
- d’un délégué des Jeunes libéraux-radicaux ;
- d’une déléguée des Femmes libérales-radicales ;
- d’un représentant libéral-radical des autorités judiciaires ;
- des présidents des commissions thématiques permanentes fonctionnant
conformément aux dispositions de l’article 23 alinéa 4 ;
- de deux membres au maximum proposés par la Direction et ratifiés par le
Congrès.

Le Comité directeur est présidé par le Président du parti.
Le secrétariat est assumé par le Secrétaire général ou par le Secrétaire général adjoint, qui
participent aux séances avec voix consultative.


ARTICLE 16 – Comité directeur – attributions


Le Comité directeur assure la direction politique du Parti.
Il a les responsabilités et compétences suivantes ;
a) définir les options stratégiques et préparer le programme du Parti ;
b) assurer la cohérence de l’action politique entre les différents organes du Parti ;
c) traiter des affaires politiques courantes ;
d) proposer au Congrès la candidature du Secrétaire général ;
e) proposer au Congrès la candidature du Trésorier ;
f) proposer au Congrès la nomination de deux membres du Codir ;
g) proposer au Groupe libéral-radical du Grand Conseil des actions ciblées ;
h) décider de l’ordre du jour des Congrès et les convoquer ;
i) ratifier les nominations des Présidents et Vice-présidents des commissions internes
et, en début de législature, réviser la composition desdites commissions ;
j) dans des cas particuliers, instituer une commission ad hoc ;
k) veiller aux relations avec les sympathisants ;
l) prononcer l’exclusion d’un membre après avoir entendu l’intéressé ainsi que la
section ou l’arrondissement concerné.


ARTICLE 17 – Comité directeur - fonctionnement


Le Codir se réunit aussi souvent que les affaires du Parti l’exigent, en principe une fois par
mois, sur convocation de son Président adressée au moins sept jours à l’avance.
En cas d’urgence, la convocation peut être effectuée sans préavis, par téléphone, avec
confirmation par courriel.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix,
celle du Président est prépondérante.
La Direction peut décider à titre exceptionnel de faire prendre une décision par voie de
circulation écrite.
Le Codir peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’exécution des affaires courantes
de sa compétence.


ARTICLE 18 – Conseil des arrondissements - composition

Le Conseil des arrondissements se compose :
- du Président ou d’un des Vice-président du Parti ;
- d’un représentant de chacun des treize arrondissements ou sous-arrondissements
- d’un représentant des Jeunes libéraux-radicaux ;
- d’une représentante des Femmes libérales-radicales ;
- du Secrétaire général.
Les délégués des arrondissements, des Jeunes libéraux-radicaux et des Femmes libéralesradicales
sont élus au début et au milieu de la législature pour deux ans et demi par leur
entité respective.
Le Conseil des arrondissements est présidé par le Président ou un des Vice-présidents du
Parti. Son secrétariat est assumé par le Secrétaire général.


ARTICLE 19 – Conseil des arrondissements – attributions


Le Conseil des arrondissements veille au développement des arrondissements.
Il est une plateforme d’échange d’expériences et d’émulation entre les arrondissements.
Il a les responsabilités et compétences suivantes :
a) organiser le recrutement et la relève pour les élections futures ;
b) être responsable des campagnes sur le terrain ;
c) soutenir les sections lors de votations ou d’élections complémentaires communales ;
d) se préoccuper des activités des arrondissements, des Jeunes libéraux-radicaux et
des Femmes libérales-radicales ;
e) donner son préavis sur le montant des cotisations des sections au Parti ainsi que sur
les aides que le Parti leur octroie.


ARTICLE 20 – Conseil des arrondissements - fonctionnement


Le Conseil des arrondissements se réunit aussi souvent que ses activités l’exigent, mais au
moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président, adressée à chacun des
membres au moins sept jours à l’avance.
En cas d’urgence, la convocation peut être effectuée sans préavis, par courrier, courriel (email)
ou téléphone.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix,
celle du Président est prépondérante.


ARTICLE 21 – Commission des finances

Formée de cinq membres au minimum et présidée par le Trésorier, la Commission des
finances a pour tâche d’établir les budgets et de procurer les ressources financières.
ARTICLE 22 – Commission de communication
Formée de cinq membres au minimum, la Commission de communication a pour tâche
d’élaborer le contenu et la forme de la communication, ainsi que le marketing du parti. Le
Secrétaire général en fait partie.
Elle propose une ligne d’action et définit les relations avec le public, la presse, les membres
et les sympathisants. Elle participe à la préparation des campagnes électorales.

ARTICLE 22 – Commission de communication


Formée de cinq membres au minimum, la Commission de communication a pour tâche
d’élaborer le contenu et la forme de la communication, ainsi que le marketing du parti. Le
Secrétaire général en fait partie.
Elle propose une ligne d’action et définit les relations avec le public, la presse, les membres
et les sympathisants. Elle participe à la préparation des campagnes électorales.


ARTICLE 23 – Commissions thématiques


Formées de cinq membres au minimum et comprenant au moins un député, les
Commissions thématiques, permanentes ou non, sont instituées par le Codir en fonction
des thèmes ou sujets politiques à traiter.
Le Président du Groupe du Grand Conseil désigne d’entente avec la Direction le ou les
députés en faisant partie après les avoir consultés.
Le Codir consulte les commissions thématiques sur les objets de leur compétence. Celles-ci
peuvent aussi faire spontanément des propositions au Codir. Tous les documents produits
par leurs soins sont confidentiels et soumis au Codir pour validation et, cas échéant,
communication.
Les commissions thématiques permanentes sont au nombre de cinq au maximum. Elles se
réunissent au moins trois fois par année et font annuellement état de leurs travaux devant
le Codir.


ARTICLE 24 – Groupe du Grand Conseil - composition


Le Groupe du Grand Conseil est composé des Députés libéraux-radicaux.
Il élit en son sein son Président ainsi que son ou ses Vice-présidents pour deux ans et
demi.
Un membre de la Direction, les Conseillers d’Etat et le Secrétaire général participent aux
séances du Groupe avec voix consultative.
Le Secrétaire général assure son secrétariat.


ARTICLE 25 – Groupe du Grand Conseil - attributions

Le Parti, les Conseillers d’Etat et le Groupe travaillent en étroite collaboration. Le Groupe
est informé de la position du Parti et il est entendu par les organes du Parti dans les
affaires de politique cantonale.
Le Groupe s’inspire dans son action du programme et des objectifs stratégiques et
politiques du Parti ; dans ce cadre, il est appelé à relayer au Grand Conseil les actions
ciblées proposées par le Comité directeur.
Les organes du parti peuvent adresser des recommandations et des propositions au
Groupe, lequel peut être amené à se prononcer sur tous les sujets qui lui sont soumis.
Le Groupe prend position en toute indépendance, sous sa propre responsabilité.
Il informe annuellement le Congrès de ses activités.
En début de législature, il convient d’une organisation et d’une collaboration avec la
direction du Parti.
Le Groupe a son propre règlement d'organisation et de fonctionnement.


ARTICLE 26 – Commission de vérification des comptes


La Commission de vérification des comptes est composée de trois membres élus pour un
exercice annuel par le Congrès.
Les contrôleurs sont rééligibles deux fois.
La Commission examine les comptes du Parti sur lesquels elle rapporte au Congrès.


ARTICLE 27 – Ressources


Les ressources du Parti sont
- les cotisations des arrondissements, sous-arrondissements et sections ;
- les contributions des titulaires de mandats, charges et fonctions, se rattachant au
Parti, selon liste validée par le Codir ;
- les dons, legs et autres libéralités, notamment ceux provenant des
sympathisants ;
- les contributions volontaires récoltées à l’occasion de campagnes électorales ou
votation.


ARTICLE 28 – Budget et comptes


La commission des finances établit le projet de budget annuel, qui est soumis à la Direction
et adopté par le Congrès. Ce projet comprend notamment la clé de répartition des
contributions des arrondissements.
Le Trésorier gère les fonds du Parti, tient les comptes qui sont soumis à la Direction,
vérifiés par la Commission de vérification des comptes et approuvés par le Congrès.

Les exercices comptables correspondent à l’année civile.


ARTICLE 29 – Engagement


Le Parti est engagé par la signature collective à deux du Président, des Vice-présidents, du
Secrétaire général ou du Trésorier, ces deux derniers ne signant toutefois pas ensemble.


ARTICLE 30 – Secrétaire général


Le Secrétaire général est le secrétaire politique du Parti. Il est également responsable de
l’administration du Parti. Il peut, avec l’accord de la Direction, déléguer certaines tâches à
un Secrétaire général adjoint.
La Direction établit le cahier des charges et les conditions d’engagement du Secrétaire
général, de son adjoint ainsi que des collaborateurs qui lui sont rattachés.


ARTICLE 31 – Modification des statuts et dissolution


La modification des statuts ou la dissolution de l’association ne peut être décidée que par
un Congrès réunissant au moins les deux tiers des délégués.
Si ce quorum n’est pas atteint, un second congrès sera convoqué dix jours au moins après
le premier. Cette assemblée sera valablement constituée quel que soit le nombre des
délégués présents.
Dans tous les cas, la décision de modification des statuts ou de dissolution devra être prise
à la majorité des deux tiers des délégués présents.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES


ARTICLE 32 –  Membres de droit


Les personnes membres du Parti Radical-Démocratique Vaudois, du Parti Libéral Vaudois
ou d’une section PLR au moment de la fondation du PLR.Les Libéraux-Radicaux Vaud sont
de plein droit membres de celui-ci.


ARTICLE 33 – Panachage des cadres


Pendant la période correspondant à la législature vaudoise 2012 – 2017, les trois membres
de la Direction ne peuvent être issus du même parti.

Pendant la première moitié de la législature vaudoise 2012 – 2017, le Président du Parti et
le Président du Groupe ne peuvent être issus du même parti.
Les organes du Parti veilleront pour le surplus à un certain équilibre pour les autres cadres.


ARTICLE 34 – Congrès provisoire


Pendant la période allant de l’assemblée constitutive du Parti au 31 mars 2013, le Congrès
tel que défini à l’article 8 des présents statuts sera remplacé par une assemblée réunissant
les membres du Congrès du parti radical démocratique vaudois et de l’Assemblée des
délégués du parti libéral vaudois.
Pour le surplus, les présents statuts s’appliquent, notamment les articles 9 à 11.


ARTICLE 35 – Délais de fusion


Les arrondissements et sections des Parti radical-démocratique vaudois et Parti libéral
vaudois doivent fusionner avant le 1er janvier 2014.
Adoptés par l’Assemblée constitutive du PLR.Les Libéraux-Radicaux Vaud,


Montreux, le 26.09.2012


Le Président  Frédéric Borloz,  le Secrétaire Général  Philippe Miauton

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