Un article dans TRIBUNE de janvier 2021

votations fédérales

encadrer le numérique

par Olivier Feller, conseiller national

Le 7 mars prochain, nous voterons sur la nouvelle Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE). Le but consiste à promouvoir la sécurité des échanges électroniques entre les particuliers, les entreprises et les administrations publiques.

Les prestations proposées en ligne ne cessent de se développer, chez nous comme ailleurs. Qu’il s’agisse de commander un document officiel comme un extrait de casier judiciaire, de gérer un compte bancaire ou d’acheter un produit de consommation, il devient courant de passer par la voie électronique. Dans ce cas, le consommateur ou l’usager doit pouvoir s’enregistrer et s’identifier de façon sûre. Et le fournisseur – privé ou public – de biens et de services doit pouvoir compter sur la fiabilité et l’exactitude des données saisies. En l’état, c’est là que le bât blesse. Les moyens d’identification actuels, comme la combinaison entre une adresse électronique et un mot de passe, ne sont ni suffisamment protégés ni précisément réglementés. Cela tend à freiner l’essor de l’offre numérique.

Dans le monde réel, la Confédération délivre des moyens d’identification conventionnels comme le passeport, la carte d’identité et le titre de séjour. Or, il importe que les particuliers puissent également prouver leur identité en toute sécurité dans le cyber-
espace. C’est l’objectif poursuivi par la LSIE. Celle-ci définit une procédure d’identification claire et structurée en vue de faire des achats ou d’obtenir des services sur internet de manière simple et sécurisée.

Sur le plan organisationnel, la nouvelle loi instaure un partenariat public-privé. La Confédération fixe le cadre légal, garantit l’exactitude des données et surveille les prestataires privés qui fournissent l’infrastructure technologique permettant l’authentification numérique. Deux nouveaux organismes verront le  jour à cette fin :

n   le Service d’identité, rattaché à l’Office fédéral de la police (fedpol), qui sera chargé de contrôler l’exactitude des données d’identification personnelle avant l’établissement de l’identité électronique ;

n   la Commission fédérale des identités électroniques, qui aura pour mission de reconnaître et de surveiller les fournisseurs des supports des données d’identification personnelle.

 

En raison de l’évolution technologique rapide, la Confédération ne saurait développer et produire elle-même les supports des informations d’identification, comme les téléphones portables, les cartes bancaires et les abonnements de transport. Le secteur privé dispose en la matière d’une capacité de réagir aux besoins des consommateurs et des usagers bien plus rapide, innovante et souple.

S’agissant de la protection des données, la LSIE impose des obligations strictes à tous les intervenants concernés. Lorsqu’un particulier demandera une identité électronique, par exemple, les données personnelles vérifiées par la Confédération ne seront transmises au fournisseur du support d’identité électronique qu’avec son consentement exprès. Le fournisseur n’aura par ailleurs pas le droit de communiquer ces données à des tiers ni de les utiliser à d’autres fins.

Pour finir, relevons que l’identité électronique ne doit pas être confondue avec un passeport numérique. En effet, personne n’envisage de remplacer le passeport et la carte d’identité tels qu’ils existent aujourd’hui par l’identité électronique visée par la nouvelle loi.

Nous voterons OUI le 7 mars à davantage de sécurité et de simplicité en ligne.

 

 

Relevons que l’identité électronique

ne doit pas être confondue avec un passeport numérique.