Interpellation : Catherine Labouchère
Interpellation : Christine Chevalley
Interpellation : Stéphane Rezso et consorts
Simple question : Carole Schelker
Résolution : Florence Bettschart-Narbel
Question orale : Philippe Vuillemin
Question Orale : Florence Gross
Interpellation : Stéphane Masson
Simple question : Marc-Olivier Buffat
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