Nos consultations
Réponses du PLR Vaud aux consultations cantonales et fédérales
- 2018.06.29 Modification de l'ordonnance sur le bail a loyer et le bail a ferme d'habitations et des locaux commerciaux
- 2018.02.15 Détermination PLR Vaud consultation avant-projet de loi sur la protection des titres
- 2018.02.16 Détermination PLR Vaud consultation JO Sion 2026
- 2018.02.09 Détermination PLR Vaud Consultation revision partielle du CPP.pdf
- 2018.02.01 Consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et des cigarettes.pdf
- 2017.08.30 Détermination discrimination orientation sexelle et code militaire
- 2017.08.31 Détermination LEAE taxis
- 2017.06.14_Détermination LPS
- 2017.05.15 Détermination consultation Lex Koller
- 2017.03.31 Message du Président du PLR Vaud concernant le contre-projet à l'initiative RASA
- 2017.02.20 Détermination consultation loi sur l'excercice de la prostitution
- 2017.02.14 détermination consultation sur arbitrage international