Le Conseil national a approuvé, aujourd’hui, le contre-projet à l’initiative pour des entreprises responsables, élaboré sous l’impulsion du Conseil fédéral. Ce texte reprend les préoccupations de l'initiative et représente un net progrès par rapport à la situation juridique actuelle. Il est basé sur des normes internationales, telles que la réglementation de l'UE, et comprend des obligations de responsabilité et de diligence raisonnables, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et les minéraux provenant de zones de conflit. Même sans clause de responsabilité, il s’agit d’une réglementation très efficace, qui n’expose toutefois pas les entreprises au risque de chantage de l'étranger. Si le Conseil des États valide, demain, la proposition de la conférence de conciliation, le PLR mettra tout en œuvre afin de soutenir ce contre-projet et rejeter l’initiative dans le cadre de la votation populaire.
Non à l’initiative – des milliers d’entreprises sont concernées
L’initiative prévoit une responsabilité automatique pour toutes les activités étrangères d'une entreprise, jusqu'au dernier fournisseur, à moins que ce dernier ne puisse prouver qu'il a à tout moment pleinement respecté son devoir de diligence. Une telle preuve n'est guère réaliste. L'initiative inscrirait dans la Constitution une présomption de culpabilité à l'encontre de toutes les entreprises suisses. Les initiants évoquent toujours les grandes multinationales, mais des milliers d'entreprises seraient touchées, dont d'innombrables PME, comme le montrent clairement les études. Nous ne pouvons pas nous permettre de lancer de telles expérimentations dans des périodes de récession comme celle que nous nous apprêtons à affronter.
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