Notre canton a accepté la recette vaudoise de la RIE3 en votation populaire le 20 mars 2016 avec plus de 87% des voix. Mais sa mise en œuvre complète reste incertaine, pendante au vote du 12 février prochain. Dans l’immédiat, dans notre canton, des mesures anticipatoires ont déjà été validées dans le budget 2017. Il s’agit de l’augmentation des allocations familiales et des subsides à l’assurancemaladie ainsi qu’une révision de la Loi relative à l’accueil de jour des enfants (LAJE – EMPL n° 286), actuellement en traitement au Grand Conseil et qui entend augmenter l’offre en matière d’accueil et la contribution des employeurs à la Fondation pour l’accueil de jours des enfants (FAJE).
Or, si la RIE3 fédérale est rejetée, ce que ne souhaite pas le PLR, qu’adviendra-t-il de ces mesures anticipées ? Comme on a pu le comprendre par différents canaux, le volet « social » entrerait en vigueur indépendamment du résultat au niveau fédéral, tandis que le volet « fiscal » ne bénéficierait pas du même sort. Celui-ci serait mis en œuvre seulement si la RIE3 fédérale était acceptée. En cas de refus par les citoyens suisses, le compromis vaudois ne serait pas honoré et une solution devra être trouvée rapidement. La première question concernera notamment le devenir de cette première série de mesures anticipant la réforme, qui s’élève à 10 millions de francs.
Pour dissiper tous les doutes et être préparé à toutes les éventualités le 13 février 2017, le groupe PLR, par l’intermédiaire de son chef de groupe, le député Marc-Olivier Buffat, a déposé une interpellation aujourd’hui au Grand Conseil (interpellation en annexe), contenant les questions suivantes :
1. Quelles seraient les conséquences d’un refus de la RIE III fédérale par rapport aux mesures d’anticipation déjà prises par le Conseil d’Etat dans le cadre du budget 2017 et en relation avec les subsides et aides à l’assurance-maladie obligatoire ?
2. Quelles seraient les conséquences d’un refus de la RIE III fédérale par rapport aux mesures d’anticipation déjà prises par le Conseil d’Etat dans le cadre du budget 2017 et en relation avec le système de financement convenu avec les entreprises pour la Loi sur l’accueil de jour des enfants ?
3. Quelles seraient enfin les conséquences de ce refus sur le financement de l’augmentation des allocations familiales ?
Le Groupe PLR souhaite une réponse rapide du Conseil d’Etat afin d’anticiper le résultat de la votation fédérale du 12 février prochain et d’en limiter, cas échéant, les éventuelles conséquences négatives pour le canton de Vaud.
Contacts
Frédéric Borloz, Président du PLR Vaud, +41 79 204 43 30
Marc-Olivier Buffat, chef de groupe PLR, +41 79 252 78 20
Laurine Jobin, secrétaire générale adjointe du PLR Vaud, +41 79 936 71 65
