Vous trouverez ci-après un rapport (pdf) sur l'issue d'objets du Grand Conseil qui ont donné lieu à des débats animés.
(21_RES_9) Résolution José Durussel et consorts - Occupation de lieux privés.
- Le député UDC rappelle l’ampleur de l’organisation policière nécessaire pour évacuer l’occupation de la ZAD de la colline du Mormont. Cette opération risquée a été coûteuse, tout comme ce sera le cas de l’évacuation des détritus accumulés depuis plus de cinq mois. A ce titre, le député souhaite que le Conseil d’Etat prenne l’engagement de réagir dans les plus brefs délais si de tels événements illicites devaient se reproduire à l’avenir sur sol vaudois. Les débats au plénum ont été vifs et fortement polarisés : la gauche de l’hémicycle a notamment témoigné de son plein et entier soutien à l’égard des zadistes en justifiant idéologiquement leurs actions illicites. Une droite unie a quant à elle fait prévaloir la recherche de la justice et le respect des lois établies dans son argumentation. Âprement combattue d’un côté et défendue de l’autre, la résolution a finalement été approuvée par 68 oui, 67 non et 1 abstention. En complément, une interpellation a été déposée par notre député PLR Jean-Luc Bezençon en vue d’identifier les responsabilités juridiques et financières liées à cette occupation et son évacuation.
(21_MOT_9) Motion Yann Glayre et consorts – Pour le respect du français académique.
- Le motionnaire UDC constate que la diffusion de l’écriture inclusive semble s’imposer comme une norme alors qu’elle apporte de nouvelles complexités à la langue française, complexités qui pourraient péjorer les élèves ayant le plus de difficultés à apprendre le français ou les personnes en situation de handicap visuel. Dans le sillage de l’Académie française, le député défend le français académique et demande que celui-ci soit enseigné aux élèves du canton et utilisé au sein de l’administration publique, sans modifications à des fins idéologiques ou d’autres desseins. Le groupe PLR a apporté son soutien à cette motion qui a été renvoyée par une large majorité en commission (plutôt que directement au Conseil d’Etat).
(20_MOT_127) Motion Rebecca Joly et consorts – La démocratie directe n’est pas à vendre.
- La motionnaire VER demande par son texte d’interdire la récolte de signatures contre rémunération et d’invalider les signatures déjà acquises par ce biais pour les initiatives et référendums cantonaux ou communaux. Elle estime que la rémunération pousse les récolteurs à mentir pour obtenir des signatures, ce qui dévaloriserait le militantisme bénévole et la crédibilité démocratique de notre système politique. Si la libre formation de l’opinion est l’une des conditions cardinales de l’exercice de la démocratie, le texte proposé par la députée comporte de grandes limites. Tout d’abord, la députée associe automatiquement les personnes récoltant des signatures contre rémunération à la pratique du mensonge. Or, une personne rémunérée pourrait tout à fait utiliser des arguments corrects et une personne bénévole des arguments fallacieux. En outre, si des personnes ou des organismes ont pu faire usage de la tromperie dans leur campagne, ce n’est pas le cas de tous ceux qui rémunèrent les récolteurs, ce texte impose donc une punition collective à tous les acteurs de campagnes politiques. Enfin, l’invalidation demandée ne serait pas applicable pour les objets fédéraux (les critères d’invalidation étant fixés par le droit fédéral), et la vérification des moyens de collecte de chaque signature serait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR a combattu cette motion aux côtés de la majorité de la commission : le texte a ainsi été refusé par 84 voix contre 59.
(18_MOT_065) Motion Léonore Porchet et consorts – Droit de vote à 16 ans : feu vert pour les jeunes !
- L’ancienne députée VER demandait d’abaisser le droit de vote à 16 ans dans le canton de Vaud pour les scrutins communaux et cantonaux, mais sans abaisser l’âge du droit à l’éligibilité. Or, en dissociant droit de vote et droit d’être élu, les électeurs de moins de 18 ans n’en seraient pas plus impliqués dans la politique, ils deviendraient en premier lieu des demi-citoyens ne jouissant que d’une partie des droits politiques. En outre, séparer la majorité civique de la majorité civile pose un problème évident : si un mineur est considéré comme suffisamment mature pour décider de l’avenir des citoyens du canton par le vote, alors il devrait par conséquent être suffisamment mature pour assumer ses actes devant la loi et ne plus dépendre de responsables légaux. Le PLR soutient vivement les commissions, conseils ou parlements des jeunes : ces initiatives ainsi que celles du tissu associatif familiarisent les mineurs au monde politique et participent à leur éducation civique. En complément, une intervention sera prochainement déposée par notre députée PLR Grégory Devaud en vue de soutenir ou de renforcer les cours de citoyenneté donnés aux mineurs à l’école. Pour les raisons précédemment mentionnées, le groupe PLR a refusé cette motion qui a été classée par 71 voix contre 70 et 3 abstentions.
(19_POS_136) Postulat Anne Baehler Bech et consorts - Quelles communes pour le 21ème siècle ?
- La postulante SOC interroge la capacité des communes à répondre aux besoins de leurs concitoyens et demande qu’un rapport scientifique soit établi pour déterminer si celles-ci parviennent encore à assumer leurs missions et pour trouver des pistes d’améliorations. Elle propose que les communes puissent s’exprimer sur la question par le biais d’assises. Si l’opportunité de mener une étude objective et scientifique peut être intéressante, la temporalité de ce postulat est problématique. En effet, cette recherche interviendrait alors que la révision de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) sera bientôt soumise au plénum et que la Loi sur les communes (LC) connaîtra bientôt ses propres modifications en consultation avec les communes. Le postulat qui sollicite une étude complexe avec un large périmètre d’analyse constituerait donc un frein aux travaux en cours et pourrait causer d’importants retards non souhaitables. Le PLR s’est donc positionné pour le classement du texte confirmé au vote par 75 voix contre 55 et 2 abstentions.