4e adaptation du PDC et révision de la LATC

Plus d’assouplissements, moins de communes figées : en bonne voie vers une application de la LAT

En mars de cette année, le PLR avait répondu à la procédure de consultation, ouverte par le Département du territoire et de l’environnement, au sujet des projets de révision de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal et de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Dans sa réponse, le PLR avait salué les efforts menés par la cheffe du département, Jacqueline de Quattro, pour sortir du moratoire le plus rapidement possible, d’ici à 2017. On constate aujourd’hui que le dossier va de l’avant et que le calendrier est bien tenu, grâce au travail de la conseillère d’Etat. Les projets révisés – prenant en compte les remarques des parties consultées – ont été transmis au Grand Conseil. Les députés PLR empoigneront à leur tour ce dossier complexe.

Si les détails des projets révisés doivent être analysés par les parlementaires, le PLR Vaud peut déjà saluer quelques mesures annoncées : l’année de référence pour le calcul est passé de 2008 à 2014, ce qui permettra à toutes les communes de disposer d’un potentiel de croissance (alors que l’avant-projet paralysait 28 villages jusqu’à 2030). L’horizon de planification a été repoussé de 6 ans, passant de 2030 à 2036, laissant une marge de manœuvre salutaire pour les communes qui répondent à des réalités différentes. Quant au scénario de croissance démographique, il semble que le Conseil d’Etat ait choisi le scénario haut de StatVD. Le PLR souhaitait dans sa réponse à la consultation que le taux haut de l’OFS soit retenu. Les députés évalueront la pertinence de cette mesure dans leurs travaux. Concernant les surfaces d’assolement (SDA), le PLR étudiera les dispositions du Conseil d’Etat avec attention, notamment les critères détaillés dans le Plan directeur cantonal qui doivent permettre l’empiétement. Enfin, les diverses mesures d’assouplissement aboutissent à une bonne nouvelle : moins de communes seraient définies comme étant « surdimensionnées ».

Concernant la révision de la LATC, le PLR salue l’annonce faite ce matin que le taux de 20%, le minimal fixé par la Confédération pour la taxe sur la plus-value, a finalement été retenu par le Conseil d’Etat. C’est ce que souhaitait le PLR. Les simplifications de procédures attendues en matière d’aménagement du territoire annoncées sont également à souligner. Tout comme l’apport des associations de communes, qui sont venues avec des propositions concrètes. Principales entités touchées, les communes ont contribué de près à ce dossier fastidieux, une très bonne chose pour le PLR.

Les dossiers sont aujourd’hui sur la table des parlementaires vaudois. Le PLR compte sur un travail efficace de ces derniers pour respecter les délais. Une adoption rapide du plan directeur cantonal permettra de lever les insécurités juridiques actuelles. Il s’agit aujourd’hui d’appliquer la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), adoptée par le peuple suisse en 2013, le plus rapidement possible et avec le moins d’impact négatif pour le canton.

La Romandie aura désormais une voix au sein de Swissgrid

Le PLR Vaud salue le combat mené par la conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro ayant abouti à la résolution de l’accord entre BKW N et SIRESO. En tant qu’actionnaire de Swissgrid, SIRESO permettra désormais à la Suisse romande d’avoir une voix au sein de la société nationale et défendra ses intérêts en matière de distribution de l’énergie. Ceci est d’autant plus important que nous devrons bientôt appliquer la stratégie énergétique 2050. Si BKW N détient encore la majorité des actions, c’est un premier pas pour SIRESO, qui sera suivi, assurément, par d’autres. Comme l’a souligné la conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro, « la Suisse romande n’a rien lâché et elle récolte aujourd’hui les fruits de ses efforts ». Et ceux-ci se poursuivront.


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