Initiative pour l’autodétermination

La suisse ne doit pas être le chauffard de la communauté internationale

Par Olivier Français,

conseiller aux Etats

L’initiative pour l’autodétermination propose d’affaiblir les traités internationaux signés par notre pays et plus largement le droit international. Ainsi, selon ce texte, les tribunaux ne seraient tenus d’appliquer à l’avenir que les traités dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum. Dans les faits, ce n’est ni plus ni moins que de déclarer que la parole de la Suisse, l’engagement de notre pays lorsqu’il signe un accord international, n’a finalement aucune valeur.

Adopter cette initiative serait oublier que la vie sur notre planète, c’est la volonté des peuples de vivre en harmonie, en paix et en respect de nos différences. Pour atteindre cet objectif, cela implique des règles générales de droit international. Or, sans accords internationaux, sans solution communément admise et ratifiée pour résoudre les problèmes qui pourraient apparaître entre deux États, c’est le retour à la loi du plus fort. Et la Suisse est particulièrement bien placée, même dans son histoire récente, pour comprendre que la loi du plus fort lui est bien plus défavorable que la recherche d’un terrain d’entente et de règles claires qui s’appliquent à tous.

La vie en société, c’est par nature la conformité aux règles générales et le respect de la parole donnée. Par analogie c’est le droit international, mais c’est aussi tous les jours le respect des différences et de chacun ; c’est la liberté individuelle ou le droit national. Ce sont ces principes fondamentaux que remet en question cette initiative.

Plus concrètement, appliquer le raisonnement des initiants à la circulation routière, cela reviendrait à ce que chacun roule à vive allure, sans respecter la priorité de droite voire les feux tricolores, avec la conviction que les autres voitures s’arrêtereront pour le laisser passer.

Si nous acceptons cette initiative, nous deviendrions les chauffards de la communauté internationale.

Notre pays fait figure d’exemple démocratique au sein du concert des nations. Notre Constitution nous offre un large spectre d’instruments pour permettre au peuple d’exprimer sa volonté. Ce que suggère cette initiative, c’est que le peuple n’est pas assez sage ou assez intelligent pour être capable de s’exprimer tout seul.

Aujourd’hui, le peuple peut s’opposer à bon nombre d’accords signés par la Suisse par le biais du référendum. Ce droit a été utilisé à plusieurs reprises, par exemple pour l’adhésion à l’espace Schengen ou en matière de libre-circulation des personnes. À chaque fois, le peuple a décidé en ultime recours de la route à suivre.

Par ailleurs, l’initiative restreindrait en particulier la marge de manœuvre dont disposent le Conseil fédéral et le Parlement pour mettre en œuvre des dispositions constitutionnelles qui sont en conflit avec le droit international. La recherche pragmatique de solutions disposant d’un large soutien et répondant aussi bien aux prescriptions de la Constitution qu’aux engagements internationaux de la Suisse, tout en étant bénéfiques pour le pays, ne serait plus possible.

En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse n’aurait que deux options : cesser d’appliquer le traité posant problème et le dénoncer, ou tenter de l’adapter, c’est-à-dire de le renégocier, nous mettant à la merci de la bonne volonté de nos partenaires.

Il ne faut pas se méprendre : cette initiative n’apporte ni davantage de droits, ni davantage de démocratie à notre pays et à nos concitoyennes et concitoyens. Il faut donc la refuser.