Initiative «mitage» pas de moratoire permanent sur tout le territoire

Votation fédérale

par Olivier Français, conseiller aux Etats

Alors même que la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire est en vigueur, les jeunes du parti des Verts veulent imposer des mesures restrictives supplémentaires en supprimant toute extension des zones constructibles sans limitation dans le temps sur tout le territoire de notre pays. Cette proposition, illimitée dans le temps, imposerait à toutes les communes, toutes les régions de refuser l’extension des zones à bâtir au niveau suisse sans qu’une surface au moins équivalente de zone à bâtir ne soit déclassée.

Pour mémoire, la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, la LAT, qui est entrée en vigueur en 2014, est très contraignante pour les communes et les régions. Si sur le fond, chacun s’entendait à dire que l’on devait renforcer la densification du territoire aux abords des infrastructures existantes, nous étions opposés au projet car les mesures de mise en œuvre nous paraissaient remettre en cause le droit acquis. Seule une minorité de nos concitoyens nous ont suivi, et dès l’entrée en vigueur, les problèmes concrets sont apparus, notamment des moratoires généralisés contre l’extension des zones à bâtir, ainsi que la remise en cause des droits à bâtir non développés. Pour notre canton, cela s’est traduit par de nombreux blocages de constructions pourtant nécessaires et dont les conséquences ont été abondamment relayées dans les journaux. Ce moratoire a étranglé le canton de Vaud et il a été compliqué pour les communes et l’Autorité cantonale de proposer une solution consensuelle.

L’initiative sur le mitage propose de rendre permanent le moratoire sur tout le territoire. En d’autres termes, c’est considérer que les surfaces actuellement disponibles seront suffisantes ad æternam. C’est imposer la densification des milieux bâtis sans alternatives et surtout sans optimisation des lieux de vie et des places de travail. Cette vision de notre futur, en termes
d’aménagement du territoire, est totalement irréaliste et irresponsable !

Un tel gel des surfaces à bâtir serait d’autant plus injuste qu’il ne ferait guère de différences entre les cantons, puisqu’il s’agirait d’un gel de tout le territoire de la Suisse. Autrement dit, les cantons qui ont bien travaillé et qui ont appliqué efficacement la LAT de manière à disposer du bon nombre de surfaces à bâtir pour le futur, seraient traités de la même manière que les cantons qui n’ont rien fait et se sont satisfaits du moratoire sans réduire ou adapter les zones constructibles. On va donc pénaliser des cantons comme le canton de Vaud, qui a fait le travail nécessaire, en lui demandant désormais de négocier l’échange de surfaces à bâtir avec des cantons qui n’ont pas fait tout ce travail. Et, évidemment, un tel échange ne serait pas gratuit ; il coûterait très cher à notre canton !

Il faut le dire clairement : oui, nous aurons, à terme, besoin de nouvelles zones à bâtir. Parce que la population augmente dans notre pays, et plus rapidement encore dans notre canton. Et ces nouveaux habitants devront bien être logés, travailler, soignés, ravitaillés, etc. Croire que tout cela peut se faire à superficie égale n’est pas réaliste.

Plus encore, dans l’arc lémanique, nous sommes parfaitement conscients de la rareté des logements disponibles et des prix élevés que cela provoque. La meilleure réponse à apporter à cela n’est pas de bloquer la construction de nouveaux logements sous peine de pénurie et également du renchérissement des loyers.

Accepter l’initiative étranglerait notre pays et nuirait à l’ensemble de la population. Pour toutes ces raisons, je vous encourage fortement à voter NON le 10 février prochain !